Conditions à remplir

• Etre français ou étranger séjournant régulièrement en France.
• Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds.

L'attribution des logements est assurée par la commission d'attribution de Pluralis en tenant compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction. Les attributions prennent également en compte les critères de priorité définis par la réglementation ou par des dispositions contractuelles.

Plafond de ressources pour l'attribution d'un logement

Ces plafonds sont à comparer avec vos ressources N-2, c'est-à-dire les ressources de deux ans auparavant (ex : Plafond 2011 à comparer aux ressources annuelles de l’année 2009)

Plafond ressources annuelles imposables :
Logement financé par un prêt Locatif Aide d’Insertion (P.L.A.I.)
Logement financé par un prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.)
Logement financé par un prêt Locatif Social (P.L.S.)