1 Quelles sont les conditions d'occupation ?

Les logements loués doivent servir à l'habitation principale de la famille et ne peuvent avoir le caractère de logements de fonction.

2 Où déposer sa demande de logement  ?

Elles peuvent être déposées dans les mairies ou dans un ou plusieurs organismes de logement social gérant des logements dans le secteur géographique concerné.
Les demandeurs prioritaires peuvent s'adresser à la Préfecture du département pour y déposer leur dossier et demander à bénéficier, le cas échéant, de l'aide du Fonds de solidarité logement.
Depuis le 1er juin 2001, un numéro unique départemental est attribué aux demandeurs, quel que soit le lieu de dépôt de la demande.

3 Qu’est-ce que le 1% des entreprises ?

Les entreprises employant plus de dix salariés consacrent chaque année à l'effort de construction, une somme assise sur les salaires qu'elles ont versés au cours de l'année précédente.

Des logements locatifs leurs sont réservés, en contrepartie de cette contribution, lorsqu'elle est investie dans la construction de logements locatifs sociaux. Les employés doivent donc s'adresser à leur entreprise pour savoir s'ils peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les salariés en mutation professionnelle peuvent obtenir des concours spécifiques.

Ne sont pas assujettis à cette contribution: l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs, les entreprises relevant du régime agricole.

Les fonctionnaires doivent donc s'informer auprès de la Direction du personnel de l'administration concernée.

4 Qu’est-ce que l’APL ?

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide de l'Etat destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide à la personne prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation du logement et le montant du loyer. Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement qui la déduit du loyer.

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Le montant du dépôt de garantie est égal à 1 mois de loyer sans les charges. Il est versé au moment de la signature du bail. Il est destiné à couvrir le risque de dégradation du logement et les frais éventuels de sa remise en état. Au moment où vous déposerez votre préavis, un agent technique organisera avec vous une visite conseil pour préparer votre prochain état des lieux. Si des travaux sont à effectuer et que vous les réalisez vous-même, le montant du dépôt de garantie vous sera restitué sans aucune retenue.

6 Qu’est-ce que la caution ?

La caution est l'engagement contractuel d'une tierce personne, garantissant le paiement de vos loyers et charges à votre place en cas de défaillance.

7 Qu'est ce que le LOCAPASS ?

Vous pouvez dans certains cas bénéficier d'une prise en charge de votre dépôt de garantie par le LOCAPASS. Ce dispositif est mis en place dans le cadre du 1 %.

Il s'adresse aux salariés des entreprises non agricoles : 

           - A une personne de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi
           - A un étudiant bénéficiant d'une bourse d'Etat

8 Comment sont fixés les loyers  ?

Pour les logements conventionnés, le loyer est fixé dans la limite d'un plafond prévu par la convention signée avec l'Etat. Ce plafond est révisé annuellement au premier juillet.

9 A quoi correspondent les charges ?

Les charges sont provisionnées mensuellement avec votre loyer.

Ce sont des prestations qui varient en fonction de la résidence et correspondent notamment :

• A vos consommations personnelles (eau),
• Aux consommations et entretien des parties communes (électricité, ascenseurs, nettoyage),
• A l'entretien d'équipements privatifs (robinetterie, chaudières...),
• Aux impôts et taxes prélevées pour le compte de l'Etat et autres organismes publics.

La liste de ces charges locatives est annexée au contrat de location.

10 Avis d'échéance, quittance, attestation de loyer ? A quoi tout cela correspond-il ?

L'avis d'échéance : mensuellement, le locataire reçoit un document reprenant la situation du mois précédent, et précisant les sommes à verser (loyer et charges) pour le dernier jour du mois concerné.

La quittance : souvent assimilée, à tort, à l'avis d'échéance, ce document a pour but d'attester le paiement de sommes payées par le locataire.

Attestation de loyer  : couramment employé, le terme d'attestation de loyer désigne la quittance.

11 Les locataires interviennent-ils dans la gestion de la société Pluralis ?

Oui, tous les quatre ans ont lieu les élections des 3 représentants des locataires au conseil d’administration de la société.